Céline Mouric avocat >
Protection des personnes
Avocat pour protection des personnes vulnérables à Marseille - Page 2
Comment caractériser un abus de faiblesse pour mettre en place la protection des personnes vulnérables ?
Destiné à protéger les personnes vulnérables, l'abus de faiblesse est un délit réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, assorti de peines complémentaires en fonction de circonstances aggravantes.Pour que l'infraction d'abus de...
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Avocat spécialiste pour mettre son proche sous tutelle à Avignon
Maître Céline MOURIC, avocat exerçant à Avignon, spécialisé dans la sous protection des personnes majeures a développé une compétence concernant les personnes vulnérables et leurs droits par sa pratique, approfondie par une formation suivie en 2016.
Un mineur doit être protégé, mais un majeur, v...
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Qu'est-ce qu'un majeur protégé ? Maitre Mouric à Marseille avocat spécialisé dans la protection des personnes
Le majeur protégé est une personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
Ainsi c'est une personne âgée de dix-huit ans au moins qui dispose de tous ces droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.
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Le MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour protéger les personnes vulnérables
Le métier du MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) est de protéger les personnes vulnérables et succède à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations socialesDepuis la loi du 5...
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Sauvegarde de justice : une mesure provisoire pour protéger temporairement un proche et son patrimoine
Vous souhaitez protéger votre proche et son patrimoine, la sauvegarde de justice est une mesure provisoire destinée à une personne ayant besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes...
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