Indemnisation victime accident du travail ou maladie professionnelle avec Maître Mouric à Marseille
Indemnisation victime accident du travail ou maladie professionnelle avec Maître Mouric à Marseille
"Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L.1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude."
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
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