Le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité un préjudice distinct, Maitre Mouric avocat à Marseille

Le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité sont des préjudices distincts emportant chacun indemnisation


"Même si les éléments médicaux versés par le salarié à l'appui de sa demande d'indemnisation sont les mêmes que ceux produits au titre du harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité crée un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral", ainsi en a jugé la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 7 janvier 2022

Maître Mouric, avocat au barreau de Marseille est spécialisée dans la défense des personnes victimes de harcèlement. N'hésitez pas à me contacter.