Avocat à Marseille pour établir les conditions d'une main levée d'une mesure de protection

Avocat à Marseille pour établir les conditions d'une main levée d'une mesure de protection 


Par un arrêt du 1er mars 2022, la Cour d'Appel de Nîmes a ordonné la main levée d'une mesure de protection aux motifs classiques que "les éléments médicaux figurant au dossier sont manifestement insuffisants pour conduire au prononcé d'une mesure de protection", mais a retenu que par ailleurs le majeur a démontré sa capacité à "trouver de l'aide, à bon escient, lorsqu'elle en ressent le besoin." Enfin la Cour a considéré que , "l'absence de patrimoine de l'intéressé, de ses faibles revenus et de son mode de vie actuel, qui n'est générateur d'aucune dette, l'accompagnement social ponctuel qu'elle sollicite apparaît suffisant".


Maître Mouric, avocat spécialisé dans la protection des personnes à Marseille est à votre écoute.